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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498320.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Pencastel Chauchir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614
14 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse
ECLI:FR:CECHS:2022:463385.20221012
12 octobre 2022
en principe remplie dès lors qu'il s'agissait d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, le juge des référés a commis une erreur de droit.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404364
16 novembre 2016
Par une ordonnance n° 1603094 du 23 juin 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043665
28 mai 2001
de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant en dernier ressort, notamment celles rendues en application de l'article
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458212.20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008026485
6 novembre 2000
/Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 415 du même code : "Les décisions du conseil
ECLI:FR:CECHS:2025:502090.20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Le comité de liaison du camping-car a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains
ECLI:FR:CECHS:2022:459305.20220531
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
Vu les procédures suivantes : La société Café Compagnie S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499753.20250320
20 mars 2025
J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
MIR, l'EARL DES MENIRS, Mme DARRICAU et le GAEC DE COMMENLAN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
ECLI:FR:CECHS:2022:455179.20220721
21 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2103921 du 29 juillet 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces deux décisions.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150564
25 novembre 2002
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617147
12 juillet 1978
GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007245
12 septembre 2007
de non-opposition à la déclaration de travaux déposée en mairie par M. et Mme A, délivrée le 7 août 2006 par le maire de la commune de Bagneux, d'autre part, le juge des référés de ce même tribunal, d'une
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301
1 mars 2023
de la chose jugée, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.
ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202
2 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
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