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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498320.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La société Pencastel Chauchir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463385.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

en principe remplie dès lors qu'il s'agissait d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404364

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1603094 du 23 juin 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cette délibération et a

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant en dernier ressort, notamment celles rendues en application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458212.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

/Celle-ci ( ...) ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé ( ...) établi par trois médecins experts spécialisés ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 415 du même code : "Les décisions du conseil

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502090.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Le comité de liaison du camping-car a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459305.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les procédures suivantes : La société Café Compagnie S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499753.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

J ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

MIR, l'EARL DES MENIRS, Mme DARRICAU et le GAEC DE COMMENLAN demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455179.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une ordonnance n° 2103921 du 29 juillet 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces deux décisions.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150564

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617147

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE QUE LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007245

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de non-opposition à la déclaration de travaux déposée en mairie par M. et Mme A, délivrée le 7 août 2006 par le maire de la commune de Bagneux, d'autre part, le juge des référés de ce même tribunal, d'une

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462877.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

de la chose jugée, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle

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