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Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

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décembre 1990 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision

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" si elle a été rendue sur pièces fausses (...) " ; que, toutefois, la seule circonstance que l'étude d'impact figurant au dossier sur le fondement de laquelle a été rendue la décision litigieuse comporterait

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a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été

Par une décision du 25 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'avertissement.

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ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3°

la demande de condamnation solidaire de ce dirigeant, dans l'attente de la décision à rendre sur cette réclamation ; que le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt

d'Evry a sursis à statuer sur la demande de condamnation solidaire de cette dirigeante, dans l'attente de la décision à rendre sur cette réclamation ; que le ministre de l'économie et des finances se