Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Casteldis soutient que le tribunal administratif d'Amiens : - a rendu une décision irrégulière au regard des dispositions de l'article

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille tendant à la suspension de l'exécution de cette décision est rejetée.

de chambre s'il a été rendu par une section, par le président de chambre s'il a été rendu par une chambre ou une formation interchambres, par le premier président s'il a été rendu toutes chambres réunies

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.

Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Par un premier jugement n° 2202811 du 26 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 mars 2022 portant

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Villierbond au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

par un tribunal administratif et d'une décision rendue en dernier ressort et faisant l'objet d'un pourvoi en cassation doivent être présentées par requête distincte à laquelle doivent être joints la requête

Le syndicat CGT Schindler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette décision, ensemble la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par la société Entreprise Jean Lefebvre Est devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation de la décision

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au département de Vaucluse. Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2024 où siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé

Il résulte des règles rappelées au point 2 de la présente décision que les conclusions soumises au tribunal administratif, qui tendent à l'annulation du refus de faire application des stipulations d'une

Le tribunal administratif ayant rendu son jugement le 1er février 2022, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué hors délai ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Par un jugement n° 1905058 du 2 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé cette décision et enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de