du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, par conséquent, être regardées comme dirigées contre la décision de la commission ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus

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Elle a cependant rappelé que, s'il lui revenait de donner des " indications " " de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer ", il revient exclusivement au juge national, seul compétent

...A...demandé au tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer la somme de 147 747,14 euros correspondant à un trop-perçu de pension de retraite mis à sa charge par une décision

de la juridiction administrative : 5.

de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 2. 

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

, les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur

compétente ou son président ".

ou, à titre subsidiaire, de procéder à son rapatriement en France dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /

du 4 mai 2000, le commissaire-colonel Haudiquez, chargé de la sous-direction des pensions militaires, avait reçu une délégation de signature en vertu de laquelle il était compétent pour signer la décision