Salah X..., demeurant au Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

fois le supplément familial touchait celle-ci, non en qualité d'agent de l'Etat mais comme salariée de l'Alliance française, est fondé à demander l'annulation tant de la décision du 20 mai 1998 suspendant

que le conseil des prud'hommes de Paris a, par décision du 7 octobre 2005, jugé que la rupture de son contrat de travail doit être analysée comme une démission ; que, par suite, M.

Salah X, demeurant ... ; M.

nombre des décisions individuelles créatrices de droits qui ne peuvent être retirées au delà du délai de quatre mois après leur intervention ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit

Sala Z..., ... ; M.

) ; Considérant que par décision en date du 20 février 2004 notifiée le 17 mars 2004, le préfet de l'Aube a refusé à M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 avril 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts ; que, prenant effet au 1er septembre 2011, la décision de retrait d'agrément

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ordonner au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région d'Aquitaine de retirer

Reçus au concours national des praticiens hospitaliers en 2016, ils ont été titularisés par arrêtés du 22 février 2017, retirés à leur demande le 23 mars 2017.

portant refus de délivrance d'un titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français.

France, cette décision ainsi que la décision confirmative du 3 avril 1995, était devenue définitive lorsque l'intéressée s'est pourvue contre l'arrêté du 8 septembre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière

Taty Y... excipe de l'illégalité de la décision du 23 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il s'est pourvu dans le délai de recours contentieux contre cette dernière décision qui

Mohamed Salah X, demeurant chez Mme Saouli, 8, rue du Tarn à Mulhouse (68200) ; M.