Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

, juge des référés, a condamné le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE au paiement à M.

Vu, 1°) sous le n° 169336, la requête enregistrée le 12 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par DEPARTEMENT DE L'ORNE ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat

de journée applicable au centre d'aide par le travail "La Cardon" ; 2°) fixe le prix de journée 1985 à 341,43 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 décembre 2002 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la répartition entre les départements

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le

Odongo X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est

, le département requérant est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de

posés par la disposition précitée, notamment celui du prix départ-zone, l'administration ait commis une erreur de droit ou de fait ou que sa décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

. ; 2- ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Vu le décret

application de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est rejeté.

de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région

Il résulte de ce qui précède que le département de Paris est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

France, c'est également cet Etat qui doit être responsable de sa demande ; que la décision préfectorale, en ne prenant pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et en ne prévoyant pas un délai de départ

de la Réunion et contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion instituant des réserves dans les eaux maritimes de ce département ; 2° l'annulation des deux décisions ; Vu l'ordonnance n° 45

Si le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet intéressé détermine, comme ci-dessus, la fraction du périmètre correspondant à son département ( ...)" ; qu'aux

lui retirant son poste de directrice et la radiant de la liste d'aptitude des directeurs d'école ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements

être prises en charge par le département qui seraient fournies par ces établissements.

CELUI-CI COMMUNIQUE LA DEMANDE AU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT. IL STATUE APRES EXAMEN PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET APRES ACCORD DU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT".

à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture des alouettes des champs au moyen de pantes dans le département