novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ".

sans distinction de leur âge ou de la structure dans laquelle ils résident ; 5°) d'enjoindre au gouvernement de nommer au conseil scientifique covid-19 des personnes qualifiées dans le domaine de la santé

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU

SUR LES LISTES ELECTORALES DE CRISTINACCE SOUS LE NOM DE GELORMINI, A CREER UN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DU MANDATAIRE DESIGNE PAR LA DAME G... ; CONS.

personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

par le conseil d'administration comme directeur général de la société Perlini-France ; qu'en vertu des articles 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, cette désignation

..." ; qu'aux termes de l'article 990 H du même code : "Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique

types homologués par l'arrêté du 1er août 1962, toute personne physique, ainsi que toute personne morale de droit public ou de droit privé peut être sociétaire si elle est agriculteur dans la circonscription

Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions

L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 117 DUDIT CODE, : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE

la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T., la décision du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel

annule le jugement du 24 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 18 juin 1995 pour la désignation

de direction des établissements ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 de ce même arrêté : "Les représentants de l'administration ( ...) sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de

Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre visé à l'article premier et des accords qui régissent

Y... en qualité de conseiller municipal ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 5 décembre 1995 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

nommément désignées dans l'arrêté.

./ Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et

des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; 6.