décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui verser par l'Etat au titre de sa désignation

au financement de la campagne. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par

Dans les huit jours qui suivent le dépôt au greffe, le tribunal administratif, s'il y a désaccord entre les deux experts, désigne un homme de l'art pour procéder à la même opération" ; que, pour écarter

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline" ... ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "le règlement intérieur

de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. () / L'Autorité de régulation des communications

DE LA CONCURRENCE L'INDEPENDANCE DE CET ORGANISME DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION CONSULTATIVE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET D'INDIQUER QUE, PAR DEROGATION AUX REGLES

faire connaître l'identité et l'adresse des bénéficiaires des distributions correspondant aux omissions de recettes notifiées à la société ; qu'en réponse à cette demande, Maître Piozin, avocat, a désigné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES

A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE DIRIGEE

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes

En cinquième lieu, le décret attaqué, s'il modifie les délimitations des cantons et désigne pour chacun d'eux un bureau centralisateur, n'a ni pour objet, ni pour effet de procéder au transfert du siège

de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la protestation de Mme Mareva X... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation

Par un jugement n° 1604398 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1604395 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2401722 du 2 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

L'article R. 211-76 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " I. - Pour la désignation des zones vulnérables, sont définies comme atteintes par la pollution

dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires. / En cas de liste incomplète, la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure

l'absence d'intérêt public à l'exécuter avant qu'il ne soit statué au fond ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - son article 2 méconnaît les articles 9 et 89 du règlement