du 9 janvier 1986 refusant le renouvellement du contrat le liant au service de l'expansion économique à l'étranger, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAHURS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DE LA DAME Y... ; VU LE CODE ELECTORAL

qu'après avoir exactement qualifié comme non disciplinaire la décision de ne pas renouveler le contrat de M.

Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Alain X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 mars 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2003 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a décidé de ne pas le renouveler à compter du 1er septembre 2003 dans les fonctions

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 27 avril 1993 par laquelle le président de la première sous-section de

après accord du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats qui s'engagent à exercer leurs fonctions dans les écoles susvisées, pendant une période de cinq années scolaires qui peut être renouvelée

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1984 et ensemble la décision du 7 décembre 1983 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande de renouvellement

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors du deuxième tour des élections pour le renouvellement du conseil municipal de Chécy (Loiret), qui se

TAHAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril

Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat de sous-concession ; que ce litige porte sur une mesure prise en application du contrat liant M.

la date d'expiration de l'inscription.

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date

) rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 4 mois par le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur sa demande de renouvellement