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15 894 résultats pour « decision de donne acte (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621516

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

rejeté le surplus de ces conclusions ainsi que d'autres dont il était également saisi, et qui tendaient à l'annulation de divers actes des autorités administratives ayant pour objet de le priver de sa

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; 10.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311305

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de cet article : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465256.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le désistement de la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008050054

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

l'arrêté attaqué : Considérant que l'auteur de la décision attaquée a reçu délégation pour signer au nom du préfet du Val-de-Marne les arrêtés prononçant la reconduite à la frontière des étrangers en

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461777.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Toutefois, cette réduction résulte du décret attaqué et non de la prise de parole critiquée du ministre des solidarités et de la santé, ni des explications données sur le site internet du gouvernement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commerciale avant le 15 février 2015 et d'un permis de construire délivré, au nom de cette décision, après le 14 janvier 2015.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017919

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les traitements automatisés de données de la direction de la protection et de la sécurité de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089199

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682815

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800312

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800372

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556724

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'en jugeant que l'inscription de la plus-value au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 en raison du caractère rétroactif de l'acte de vente du 24 février 2006 constituait une décision

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088703

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035277088

Admin. suprême

18 juillet 2017

18 juillet 2017

aux syndicats représentatifs lors des présentations des organisations syndicales dans les écoles préjudiciera gravement aux organisations non représentatives, dont le syndicat CGC-Douanes et, en dernier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

Dominique A... à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008011126

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335862

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des données personnelles le concernant et figurant éventuellement dans ce traitement et, le cas échéant la rectification ou la suppression de ces données.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335877

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Mme A... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.

Source officielle

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