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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621516
5 février 1986
rejeté le surplus de ces conclusions ainsi que d'autres dont il était également saisi, et qui tendaient à l'annulation de divers actes des autorités administratives ayant pour objet de le priver de sa
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978216
3 février 2016
n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; 10.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311305
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de cet article : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465256.20221013
13 octobre 2022
Le désistement de la chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008050054
14 mars 2001
l'arrêté attaqué : Considérant que l'auteur de la décision attaquée a reçu délégation pour signer au nom du préfet du Val-de-Marne les arrêtés prononçant la reconduite à la frontière des étrangers en
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461777.20230303
3 mars 2023
Toutefois, cette réduction résulte du décret attaqué et non de la prise de parole critiquée du ministre des solidarités et de la santé, ni des explications données sur le site internet du gouvernement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230
30 décembre 2021
d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commerciale avant le 15 février 2015 et d'un permis de construire délivré, au nom de cette décision, après le 14 janvier 2015.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034017919
8 février 2017
le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les traitements automatisés de données de la direction de la protection et de la sécurité de la
CETAT:CETATEXT000037089199
20 juin 2018
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
CETAT:CETATEXT000036682815
7 mars 2018
CETAT:CETATEXT000036800312
13 avril 2018
CETAT:CETATEXT000036800372
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030556724
6 mai 2015
Considérant qu'en jugeant que l'inscription de la plus-value au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 en raison du caractère rétroactif de l'acte de vente du 24 février 2006 constituait une décision
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088703
15 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035277088
18 juillet 2017
aux syndicats représentatifs lors des présentations des organisations syndicales dans les écoles préjudiciera gravement aux organisations non représentatives, dont le syndicat CGC-Douanes et, en dernier
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
Dominique A... à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008011126
29 mars 1999
Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire
CETAT:CETATEXT000039335862
6 novembre 2019
des données personnelles le concernant et figurant éventuellement dans ce traitement et, le cas échéant la rectification ou la suppression de ces données.
CETAT:CETATEXT000039335877
Mme A... demande l'annulation du refus, révélé par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans le fichier litigieux. 5.
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