ou pour une branche ou une profession particulière ; que ces décrets qui fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail et les mesures de contrôle de ces dispositions, sont pris

Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation. / Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent

Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction ".

modalités de mise en oeuvre d'un tel remboursement et ne fixent pas de règle à caractère statutaire ou relative à l'organisation ou au fonctionnement de ces écoles n'avaient pas, par suite, à être prises

revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix

ou auraient été pris en méconnaissance des articles 34 et 37 de la Constitution ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du Conseil d'Etat préalablement à l'adoption du décret du 10 janvier 1991

à des conditions de prix normales ; (...) " ; 3.

C.L.R., le président de l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer a été habilité lors d'une séance du conseil d'administration de l'association en date du 18 décembre 1989, par une délibération prise

Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur ".

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

K en réparation du préjudice subi, pour la période du 1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de

Aux termes de l'article 13-1 du même décret : " Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat ". 2.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

à des conditions de prix normales : 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce

à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du 3° de l'article 1498

le juge administratif les décisions prises par cet organisme.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret du 29 juillet 1927 pris

réalisation de cette plus-value, s'abstient de prendre la décision d'en porter le montant, diminué de celui de l'imposition acquittée, à un compte de réserve spéciale, doit être regardée comme ayant pris

dans les formes prévues pour les magistrats du siège.(...) " ; qu'aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : " Les décrets (...) portant (...) nomination aux fonctions de magistrat (...) sont pris