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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935355

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 998,80 euros, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666946

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

établis par des manifestants - Demande susceptible de se rattacher à un contentieux administratif. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Expertise

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656326

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT CONSTITUENT SOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES, SOIT LE PAIEMENT DE SERVICES RENDUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI ELLES NE PRESENTENT PAS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989570

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

d'appel dirigées contre le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220739

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612465

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

"LES GENETS" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 19 JANVIER 1970

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115677

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Naval Group la somme de 500 euros au titre

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831164

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du communiqué

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651575

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847108

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724363

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

des biens de la Société Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683166

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

DEMEURANT A LOPRIAC MORBIHAN LANGONNET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453693.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Par un jugement n° 1401512 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

publique relatives aux conditions dans lesquelles un prix forfaitaire convenu dans un marché public peut être remis en cause, les modalités d'indemnisation du cocontractant d'un contrat de la commande

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221575

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

A, condamné le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris au paiement d'une amende civile de 10 000 F, a reçu le 29 septembre 2001 du trésor public un commandement de payer cette somme assortie d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 18 septembre 2021, la commune a invité le groupement à démarrer la phase étude et travaux.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

vaccinal " et du " passe sanitaire ", les modalités de réalisation des tests de dépistage, les exemptions du " passe sanitaire " pour des raisons syndicales, politiques ou culturelles, les conditions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462882

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

A...a engagé plusieurs procédures devant les juridictions djiboutiennes et les juridictions françaises ne saurait établir à elle seule l'existence de troubles dans ses conditions d'existence du fait du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248084

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869564

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a, à la demande de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle

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