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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935355
4 juin 2008
jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 998,80 euros, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666946
13 février 1981
établis par des manifestants - Demande susceptible de se rattacher à un contentieux administratif. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Expertise
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656326
9 avril 1976
QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT CONSTITUENT SOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES, SOIT LE PAIEMENT DE SERVICES RENDUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI ELLES NE PRESENTENT PAS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989570
19 décembre 2008
d'appel dirigées contre le jugement en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220739
18 juillet 2018
tendant à l'annulation de la procédure de passation des lots n°s 3 et 4 du marché sur appel d'offres ouvert relatif à un accord cadre à bons de commande, passé par l'office public de l'habitat du Nord
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612465
27 février 1974
"LES GENETS" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 19 JANVIER 1970
CETAT:CETATEXT000042115677
13 juillet 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Naval Group la somme de 500 euros au titre
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831164
28 décembre 1992
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du communiqué
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007651575
9 avril 1975
REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847108
3 mars 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724363
3 juin 1988
des biens de la Société Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683166
13 octobre 1982
DEMEURANT A LOPRIAC MORBIHAN LANGONNET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE
ECLI:FR:CECHS:2021:453693.20211209
9 décembre 2021
Par un jugement n° 1401512 du 29 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000033364623
9 novembre 2016
publique relatives aux conditions dans lesquelles un prix forfaitaire convenu dans un marché public peut être remis en cause, les modalités d'indemnisation du cocontractant d'un contrat de la commande
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221575
5 juillet 2006
A, condamné le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris au paiement d'une amende civile de 10 000 F, a reçu le 29 septembre 2001 du trésor public un commandement de payer cette somme assortie d'une
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471091.20231010
10 octobre 2023
Le 18 septembre 2021, la commune a invité le groupement à démarrer la phase étude et travaux.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
vaccinal " et du " passe sanitaire ", les modalités de réalisation des tests de dépistage, les exemptions du " passe sanitaire " pour des raisons syndicales, politiques ou culturelles, les conditions
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462882
8 avril 2015
A...a engagé plusieurs procédures devant les juridictions djiboutiennes et les juridictions françaises ne saurait établir à elle seule l'existence de troubles dans ses conditions d'existence du fait du
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
en fait la demande. / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869564
3 juillet 2009
B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 décembre 2008 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a, à la demande de la commission nationale des comptes de campagne et des financements
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