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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461824.20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418
18 avril 2024
, et d'autre part, à l'association " Collectif le Vent tourne " et autres.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489718.20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : L'association " La salamandre de l'Asnée " et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945723
9 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007804462
10 juin 1992
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118
18 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme C D devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076503
15 juin 2018
Vu la procédure suivante : La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864458
2 mai 2018
Vu la procédure suivante : M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037403938
13 septembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme F...D..., M. I...B..., M. H...J..., M. K...C...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. L...G..., M. E...
ECLI:FR:CECHS:2022:439784.20220310
10 mars 2022
Vu les procédures suivantes : L'association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du préfet
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077347
30 janvier 2019
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036454978
20 décembre 2017
Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a sollicité de l'Office national des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720245
15 mai 1987
X... devant le tribunal administratif le 6 mars 1985, jour de l'audience, avaient été déjà portés à la connaissance de la Société MIDI-OXYGENE au cours de la procédure contradictoire suivie devant le conseil
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039210281
9 octobre 2019
Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...
ECLI:FR:CECHS:2025:500922.20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Mme D C a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de
ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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CETAT:CETATEXT000008024150
7 novembre 2001
QUILLERY a droit, ainsi qu'elle l'a demandé en appel, aux intérêts au taux légal à compter du 16 mai 1994, date de réception par la Société des autoroutes de Paris-Normandie de sa demande préalable tendant
CETAT:CETATEXT000008136977
18 juillet 2003
contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE (SRRI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande
ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327
27 mars 2023
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