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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461824.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Croc Tout a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

, et d'autre part, à l'association " Collectif le Vent tourne " et autres.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489718.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : L'association " La salamandre de l'Asnée " et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030945723

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007804462

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte contre Mme C D devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076503

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Vu la procédure suivante : La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur plainte du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036864458

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037403938

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme F...D..., M. I...B..., M. H...J..., M. K...C...et la SELARL Biodiagnostic ont porté plainte contre M. L...G..., M. E...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439784.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu les procédures suivantes : L'association Sauvegarde des Avant-Monts et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2016 du préfet

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077347

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) CG a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes de l'agglomération de Longwy

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036454978

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Vu la procédure suivante : L'association Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) a sollicité de l'Office national des forêts (ONF), par lettre du 14 octobre 2015

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720245

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

X... devant le tribunal administratif le 6 mars 1985, jour de l'audience, avaient été déjà portés à la connaissance de la Société MIDI-OXYGENE au cours de la procédure contradictoire suivie devant le conseil

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039210281

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500922.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Mme D C a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488268.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492524.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024150

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

QUILLERY a droit, ainsi qu'elle l'a demandé en appel, aux intérêts au taux légal à compter du 16 mai 1994, date de réception par la Société des autoroutes de Paris-Normandie de sa demande préalable tendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008136977

Admin. suprême

18 juillet 2003

18 juillet 2003

contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, présentée par la SOCIETE DE REALISATION ET DE RENOVATION IMMOBILIERE (SRRI), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle

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