Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du canton de Montélimar II (Drôme) ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône) lui refusant la restitution

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Mohamed X..., la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de résident privilégié, 2°) rejette la demande présentée

, quelle qu'en soit la légalité, est différent de celui qui fondait les décisions annulées par le tribunal administratif ; que, dès lors, la décision du 20 juin 1986 ne peut être regardée comme ayant méconnu

SUZANNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;

du 29 janvier 1987 par laquelle le préfet du Morbihan a retiré sa décision du 24 novembre 1986 lui attribuant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule la décision du 29 janvier 1987 pour

Ces décisions motivées sont notifiées à l'intéressé." ; Considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet soit acquise par application de l'article

, le moyen tiré de ce que l'article 7 de la décision critiquée priverait les anciens ouvriers de l'Imprimerie nationale du bénéfice de cette dernière indemnité manque en fait. 6.

A...demande : 1°) l'annulation de cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 2 de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une

DE DEMISSION DU SIEUR CHARRON Y...

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

à rencontrer le détenu, est indissociable de l'exercice effectif du droit de visite ; que par sa nature, cette décision prise pour l'application des dispositions citées ci-dessus affecte directement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 08418-08419 du 23 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet " ; 3.

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE MONTESSON, A M. LE LAMER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.