Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un contribuable, établis au terme

X... de lui communiquer son dossier : Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs sont applicables, selon l'article 2 de cette

qu'il produit à l'appui de sa requête ; Mais considérant que lesdits documents ne contiennent que des indications sur les politiques futures des prix et de gestion des tarifs de la Société Nationale des

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (

construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...)/ - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX

28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX

M..., ont pu disposer d'une copie de la liste électorale sous la forme d'étiquettes portant les adresses, alors que les autres candidats n'ont disposé que d'une édition de ce document sous la forme d'une

administratifs, par les motifs qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 décembre 1992 les communications de documents par la commune de Paule ont été incomplets, notamment en

.* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer les documents

tribunal administratif de Lyon d'une part a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 novembre 1984 du directeur des services fiscaux du Rhône qui, pour délivrer copie de deux documents

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, la cour administrative d'appel de Lyon n'a en rien dénaturées, d'une part, que des copies de documents

Mme Y... tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif de Lyon de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obligation au juge administratif, saisi en matière de communication de documents

Toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il n'est plus alors exigé de document d'arpentage