Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

âgé de 40 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il est entré en France en 1990, où vivent plusieurs membres de sa famille en situation régulière et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine

MARNA domicilié chez la SCP Bezard Capinelli Campagne et Combe, dont le siège est ... ; M.

X... fait valoir, sans d'ailleurs l'établir, qu'il vit en France depuis 1992, qu'il bénéficie de l'aide médicale d'Etat, qu'il dispose d'un domicile fixe et d'une promesse d'embauche ; que ces circonstances

Il ressort également de ces pièces qu'elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l'organisation " Etat islamique ", qu'elle s'est elle-même engagée dans la mouvance

statut de réfugié, il n'établit pas, par la production d'une lettre de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 septembre 2004 lui indiquant que c'est à la préfecture de son domicile

de trente ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'il est entré en France en 1992, où vivent plusieurs membres de sa famille en situation régulière et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine

X..., qui était absent le 25 juillet 1992, jour de la présentation à son domicile du pli contenant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 23 juillet 1992, a

Adem X... élisant domicile au cabinet de maître Bruschi, ... ; M.

élisant domicile chez Me BULAJIC, 52 rue du général de Gaulle, Enghein-les-Bains (95880) ; M.

termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Huveaune, dont le siège est à l'Hôtel de ville, La Penne-sur-Huveaune 13400 , représenté par son président en exercice domicilié

Mohammed Ayoub A, élisant domicile ... ; M.

manifestations pour protester contre la politique conduite par le pouvoir en place à l'égard des populations du Nord de la Côte d'Ivoire, que sa soeur âgée de quatre ans a péri dans l'incendie du domicile

Youssef Y..., domicilié chez M. X... Lahcen ... ciel apt.42, Bât.61, A1, Le Grand Mail à Montpellier (34080) ; M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Même s'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015 au domicile du président de " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " n'ont pas permis de découvrir

tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 pour des revenus d'origine