CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861318
30 décembre 2015
cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
CETAT:CETATEXT000031861319
CETAT:CETATEXT000031861320
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163555
17 janvier 2005
les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement des cotisations et la gestion de l'assurance
5 SS
CETAT:CETATEXT000007730355
2 février 1990
de Mlle X... : Considérant que les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ci-dessus déterminés absorbant l'intégralité de la somme de 25 000 F sur laquelle peut s'exercer la créance de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
est dite " socle de prestations" ".
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712
Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite " socle de prestations ".
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007928609
28 avril 1997
familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "les prestations familiales
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453647.20220323
23 mars 2022
Aucun des autres moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308
8 mars 2024
dans le cadre de sa formation professionnelle lui assurant une certaine autonomie.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728706
31 décembre 2019
A ce titre, ils peuvent prendre en considération des charges de nature fiscale, ainsi que des atténuations de charge participant du régime fiscal auquel les établissements sont soumis.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936203
27 juillet 2009
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284439
19 décembre 2008
à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale
CETAT:CETATEXT000019989648
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677275
29 juin 1983
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200399
22 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et la LIGUE DES DROITS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834137
25 janvier 1993
) le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
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