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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861318

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861319

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861320

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

cet arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 novembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758890

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Gérard Y... une indemnité de 50 000 F ordonné, avant dire droit une expertise ; Vu, enregistré le 19 septembre 1988 le rapport d'expertise déposé par le docteur Bernard X..., désigné par ordonnance du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163555

Admin. suprême

17 janvier 2005

17 janvier 2005

les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement des cotisations et la gestion de l'assurance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730355

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

de Mlle X... : Considérant que les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ci-dessus déterminés absorbant l'intégralité de la somme de 25 000 F sur laquelle peut s'exercer la créance de

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

est dite " socle de prestations" ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

est dite " socle de prestations" ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466809.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite " socle de prestations ".

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928609

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

familial de traitement est celle fixée en matière de prestations familiales par le code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "les prestations familiales

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453647.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

Aucun des autres moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492178.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

dans le cadre de sa formation professionnelle lui assurant une certaine autonomie.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728706

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A ce titre, ils peuvent prendre en considération des charges de nature fiscale, ainsi que des atténuations de charge participant du régime fiscal auquel les établissements sont soumis.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936203

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284439

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989648

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et la LIGUE DES DROITS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834137

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

) le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance

Source officielle

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