sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

X..., qui se trouvait imposé sous le régime du forfait au titre des années susmentionnées, ne conteste pas qu'il relevait, en réalité, au titre de ces années, du régime du bénéfice réel et qu'il a été

X... au tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

d'annuler l'arrêt n° 09NT01487 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement n° 08-61 du 5 mars 2009 du tribunal administratif de Caen faisant droit

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...) ". 3.

à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année

l'imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire ne peut être légalement maintenue et à ce qu'elle fasse application du régime d'imposition selon le bénéfice réel pour déterminer le bénéfice imposable

Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés, assorti d'intérêts de retard, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la décharge des droits

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi est l'expression de la volonté générale.

des fonctions ou de la réalisation effective des prestations ; que de même, c'est sans erreur de droit que la cour a déduit de l'indemnité, les revenus réels perçus par M.

X..., qui a déclaré avoir perçu en 1981 des salaires et allocations de chômage d'un montant total de 216 041,31 F, a évalué à 56 645 F les frais professionnels réels qu'il aurait exposés pendant cette

, impôts ou taxes réellement exigibles" ; qu'en application de ces dispositions, l'administration était en droit d'appliquer à M.

s'appuyer, de manière pertinente, pour contester les éléments sur lesquels s'est fondé le service, sur la seule circonstance que l'ensemble immobilier, d'ailleurs modifié dans l'intervalle par la réalisation

ce point, fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens présentés en temps utile, constituaient une demande nouvelle qui, tardivement présentée, a été, à bon droit

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au régime des frais professionnels réels

article, dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2004 au 2 avril 2006, ce crédit d'impôt a été réservé aux " entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

des dispositions suivantes: /- a) l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits

ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert

Par un jugement n° 1104067 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée, en condamnant la commune à payer au syndicat