dispositions particulières de l'article L.8-2° du code des pensions, le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement ne peut être décompté dans la durée

des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que Mme X..., recrutée comme attaché communal de la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSES par un contrat à durée

du 29 septembre 1988 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé cinq arrêtés du 2 juin 1987 du Préfet de police de Paris, plaçant Mlle Arlette X... en congé de longue durée

Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés

DEROULEE DU 1ER AU 16 OCTOBRE 1975 ; QUE LES DIMANCHES ET LES LUNDIS, JOURS NORMAUX DE FERMETURE DES BUREAUX DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DES ROUSSES, SONT COMPRIS AU MEME TITRE QUE LES AUTRES JOURS DANS LA DUREE

d'emploi enfin celui de dommages-intérêts ; b) a renvoyé Mlle X... devant les présidents de chacune des deux associations requérantes pour qu'il soit procédé à la liquidation du capital des allocations dues

qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Indemnité viagère de départ servie à titre de complément de retraite - Durée d'exercice

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de télévision. | 56-02 RADIODIFFUSION - TELEVISION - POSTES RECEPTEURS

. | 36-06-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Conditions - Durée de services effectifs accomplis dans le corps - Services accomplis

25 octobre 2007 ; que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la durée

légale du travail, 2° La négociation des modalités détaillées d'application avec le personnel municipal et ses représentants" ; qu'avant cette délibération la durée hebdomadaire de travail des agents

." ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du même code fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des biens non passibles d'une taxe foncière dont la durée d'amortissement

code du travail : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée

impôts, pris en application de l'article 1465 susmentionné du même code, les emplois permanents "s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée

X..., de nationalité congolaise, est entré régulièrement en France le 14 novembre 1990 muni d'un passeport revêtu d'un visa portant les mentions "Durée maximum de séjour : validité carte de séjour" et

X... a été titularisé dans le corps des gardiens de la paix, disposent : "Les jeunes gens qui souscrivent un engagement ou un rengagement pour accomplir des obligations d'une durée supérieure à celle du

établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la durée