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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Si la société requérante soutient que les éléments ainsi retenus ne sont pas suffisants pour établir la nécessité de porter le débit minimal à 5 m3/s entre le 1er décembre et le 30 juin, alors que l'impact
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142142
30 juillet 2003
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, divorcée et mère de deux enfants dont elle a la charge, a déclaré, dans sa demande de revenu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630641
30 décembre 2009
En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'Etat membre (...) le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438684
30 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008135035
13 décembre 2002
attaqué aurait dû être précédé d'un débat public ne peut être accueilli ; Sur la composition du dossier soumis à enquête publique : Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article 2 du décret
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121
21 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, durant la phase d'instruction administrative de la demande d'exécution présentée par M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008
8 octobre 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364702
7 juin 2010
le contenu de l'intervention des dirigeants du club Paris-Saint-Germain ne lui a pas été communiqué ; que le décret dont elle demande la suspension de l'exécution repose en outre sur des griefs non soumis
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027499101
3 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177835
28 juillet 2004
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN) a conclu le 9 décembre 1982 un bail à construction d'une durée de 30 ans portant
CETAT:CETATEXT000025886218
27 avril 2012
bénéficiait d'une délégation régulière ; que l'agence a méconnu les usages en ne procédant pas à la consultation du syndicat représentatif de la profession ; que la décision méconnaît les prescriptions prévues
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236078
17 mars 2005
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle du 5 janvier 2005, par laquelle la Commission nationale du débat
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869198
17 juin 2009
avocat de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société IBM France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007369
5 octobre 2007
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, domiciliée dans la principauté de Monaco, a fait l'objet de redressements
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470990.20241129
29 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue
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