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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si la société requérante soutient que les éléments ainsi retenus ne sont pas suffisants pour établir la nécessité de porter le débit minimal à 5 m3/s entre le 1er décembre et le 30 juin, alors que l'impact

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142142

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 61321 ; que le I de l'article L. 61321 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469399.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, divorcée et mère de deux enfants dont elle a la charge, a déclaré, dans sa demande de revenu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630641

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

En ce qui concerne les livraisons, l'acheteur redevable du prélèvement paie à l'organisme compétent de l'Etat membre (...) le montant dû qu'il retient sur le prix du lait payé aux producteurs débiteurs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438684

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008135035

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

attaqué aurait dû être précédé d'un débat public ne peut être accueilli ; Sur la composition du dossier soumis à enquête publique : Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article 2 du décret

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466680.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, durant la phase d'instruction administrative de la demande d'exécution présentée par M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493773.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364702

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

le contenu de l'intervention des dirigeants du club Paris-Saint-Germain ne lui a pas été communiqué ; que le décret dont elle demande la suspension de l'exécution repose en outre sur des griefs non soumis

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit belge Euro-Car SPRL, qui exerçait une activité de négoce de véhicules automobiles et disposait en France

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027499101

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177835

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN) a conclu le 9 décembre 1982 un bail à construction d'une durée de 30 ans portant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886218

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

bénéficiait d'une délégation régulière ; que l'agence a méconnu les usages en ne procédant pas à la consultation du syndicat représentatif de la profession ; que la décision méconnaît les prescriptions prévues

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236078

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle du 5 janvier 2005, par laquelle la Commission nationale du débat

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869198

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

avocat de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société IBM France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007369

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, domiciliée dans la principauté de Monaco, a fait l'objet de redressements

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470990.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler son titre de pension du 19 juillet 2021 et de lui attribuer, au titre de chacun de ses trois enfants, la bonification d'ancienneté prévue au

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans le cas où la délégation des différents services est prévue pour une durée unique qui n'apparaît pas justifiée pour chacun d'entre eux, une telle durée unique ne peut alors être valablement prévue

Source officielle

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