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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007696169
25 juillet 1986
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "Lorsque l'établissement d'un
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166191
25 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'infraction commise par M.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801
1 août 2023
faire application, au bénéfice des assistants socio-éducatifs, du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736725
27 octobre 2011
et des postes ; / l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ; / l'Autorité de sûreté nucléaire ; / la Commission de régulation de l'énergie ; / la Commission bancaire ; / le Comité des établissements
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005294
22 janvier 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571753
20 mai 2016
C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Metz 1 (Moselle) en vue des élections au conseil
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468397.20240724
24 juillet 2024
en compte les ressources de sa conjointe dans le calcul de ses droits, en lui indiquant que cette dette serait recouvrée par retenue sur les montants à échoir à partir d'août 2019.
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
Aux termes de l'article 19 du règlement du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union : " 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord), le syndicat CGT Pullman Paris Montparnasse, le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, le syndicat des salariés des établissements
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778052
8 octobre 1990
jugement du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 septembre 1989 pour l'élection
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., directeur général délégué de la société Arkeon Finance est intervenu à de nombreuses reprises, comme en témoignent des courriers électroniques qu'il
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029
29 octobre 2024
B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
accueillant du public, notamment les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, ainsi que les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces verts du boulevard périphérique extérieur, à compter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450852.20230217
17 février 2023
D, attaché territorial recruté le 1er janvier 2007 par la région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie, à la suite des manquements disciplinaires commis entre avril et septembre 2016 dans le cadre des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444872
14 avril 2016
d'une procédure irrégulière ; - la réalité de l'avis motivé du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine prévu par les dispositions de l'article R. 711-39 du code du commerce n'est pas établie
ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216
16 février 2022
des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation.
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