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719 résultats pour « elections des délégués des comités d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696169

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "Lorsque l'établissement d'un

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166191

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'infraction commise par M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

faire application, au bénéfice des assistants socio-éducatifs, du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736725

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

et des postes ; / l'Autorité de régulation des transports ferroviaires ; / l'Autorité de sûreté nucléaire ; / la Commission de régulation de l'énergie ; / la Commission bancaire ; / le Comité des établissements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032571753

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Metz 1 (Moselle) en vue des élections au conseil

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468397.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en compte les ressources de sa conjointe dans le calcul de ses droits, en lui indiquant que cette dette serait recouvrée par retenue sur les montants à échoir à partir d'août 2019.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198227

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Aux termes de l'article 19 du règlement du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union : " 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord), le syndicat CGT Pullman Paris Montparnasse, le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, le syndicat des salariés des établissements

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778052

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

jugement du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 septembre 1989 pour l'élection

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., directeur général délégué de la société Arkeon Finance est intervenu à de nombreuses reprises, comme en témoignent des courriers électroniques qu'il

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469375.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B, qui occupait en dernier lieu le poste de " webmaster ", détenait alors un mandat de représentant de section syndicale et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

accueillant du public, notamment les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, ainsi que les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et l'aménagement des espaces verts du boulevard périphérique extérieur, à compter

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450852.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

D, attaché territorial recruté le 1er janvier 2007 par la région Languedoc-Roussillon, devenue Occitanie, à la suite des manquements disciplinaires commis entre avril et septembre 2016 dans le cadre des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444872

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

d'une procédure irrégulière ; - la réalité de l'avis motivé du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine prévu par les dispositions de l'article R. 711-39 du code du commerce n'est pas établie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442607.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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