d'enseignement et locaux assimilables : / Catégorie 1 : écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif. / Catégorie 2 : établissements d'enseignement à but lucratif. ()".

Par une décision du 11 octobre 2018, la section disciplinaire a sanctionné Mme B en lui interdisant d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans l'établissement pendant trois ans, avec privation de la

En deuxième lieu, les dispositions de l'arrêté attaqué, ainsi que la note de service qui les présentent, ont des incidences sur l'organisation des collèges relevant des établissements privés sous contrat

relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la partie

Considérant qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon (.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., qui exerce une activité de formatrice en couture et modélisme à l'Institut privé des

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD (A.D.P.E.P.), ayant

B la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche pendant huit mois, avec privation de la moitié de son traitement.

de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, il était seul compétent pour prendre la décision

Par une décision du 8 juillet 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de l'établissement Sorbonne Université,

d'enseignement scolaire public ou privé.

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération attaquée en tant qu'elle accorde des subventions à un établissement secondaire privé d'enseignement général : Considérant

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC est rejetée.

et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ; que ces sanctions sont denature à priver l'intéressé

public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat ; que ces sanctions sont de nature à priver

IV. - A l'issue des auditions le chef de l'établissement établit la liste des candidats dont la nomination est proposée.

et des affaires rurales relative aux principes et règles de gestion applicables aux emplois gagés sur ressources propres des établissements d'enseignement agricole et aux agents qui les occupent ; 2°