commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (…)

Vu la procédure suivante : La SARL Kertrimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels

Y... a été recruté par la commune, en cette qualité de chef d'équipe, à compter du 1er janvier 1989 ; que la circonstance que le nom de M.

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé le soir du vendredi 28 mars 2014 par la liste " Une équipe pour Barbizon " comportait le nom de la liste et son logo ainsi

à statuer présentées par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant que si, par arrêté en date du 15 mars 1996, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989 ; le ministre de l'équipement, du logement

X... à payer à l'Etat la somme demandée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

KINEPOLIS, dont le siège est 130 rue Michel Debré à Nîmes (30906) ; la SA FORUM KINEPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 DECEMBRE 1971 QUI, EN SON ARTICLE 1ER A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

son maire en exercice ; cette commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, la FEDERATION

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

dont le siège social est 19-20 place Charles Béraudier à Lyon (69003) ; la SCI LA GRIZE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement

l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'équipement organisé au titre de l'année 2001 sont annulées.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements