, devaient se faire au titre d'un "projet personnel", pour lequel une indemnité spéciale de départ volontaire était versée ; qu'ainsi l'administration du travail, qui n'a commis aucune erreur matérielle

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France l'a informée de ce que la nouvelle version des articles 8 et 9-1 de son règlement intérieur, transmise le 8

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours contre le titre de perception émis le 26 mars 2018, d'un montant de 178 800 euros.

pour un projet de licenciement collectif concernant soixante dix salariés ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a rejeté cette demande

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération

X..., dont le poste a été réellement supprimé, dans le cadre de la reprise des activités de l'entreprise Poussier par la société Méquisa, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle

, déclaré à l'administration l'exercice d'une activité pour le compte de l'entreprise Novotec ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en écartant le moyen de

aux emplois de formateur et que deux emplois pouvant convenir à M.

inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications

Frères sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1960 à 1997, enjoint à la ministre du travail, de l'emploi

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l'entreprise

ou dans un emploi équivalent.

date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 janvier 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi

X... ; que si ce dernier soutient qu'il aurait été remplacé dans son emploi par un agent provenant d'une autre entreprise, alors que, antérieurement à son licenciement, il se trouvait en "disponibilité

erreur de droit ; que M.

; / 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ". 4.

central d'entreprise de l'AFPA le 7 novembre 2018, le projet de réorganisation conduisant à envisager la création de 603 emplois, la modification de 454 emplois et la suppression de 1 541 emplois avant

X... et son employeur au sujet des méthodes de travail appliquées dans l'entreprise, né d'ailleurs postérieurement à l'annonce du plan de licenciement dans lequel l'intéressé était compris, il ne ressort