Pour ce faire, elle peut, ainsi que le rappelle l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.

Province Sud de Nouvelle-Calédonie, a transmis, en application des dispositions de l'article 205 de la loi organique du 19 mars 1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen

QUE, POUR PRONONCER CETTE EVICTION, L'ADMINISTRATION A ENTENDU FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 FIXANT LE REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS DE DEBIT DE

prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas

obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d'informations reconnues par l'administration

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (SCOP UTB), qui a pour activité la couverture, la plomberie et le génie climatique, a fait

Par suite, et en tout état de cause, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure de négociation et de conclusion de l'avenant litigieux aurait été irrégulière faute de

En cas de partage, sa voix est prépondérante" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsque la Cour des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique

L'administration peut invoquer le fait du demandeur comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 7.

état de cause, qu'être écarté. 23.

D n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi ni, en tout état de cause, le principe d'égalité devant la justice. 8.

Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner les moyens de forme ou de procédure mettant en cause la régularité

X... une indemnité de 30 000 F pour la réparation des troubles de toute nature subis par lui du fait de la longueur de la procédure ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt énonce

de mettre en cause le secret des affaires, ou seulement des informations générales relatives à la nature de ces méthodes et, le cas échéant, aux conclusions qu'elles ont permis de tirer. 16.

état de cause s'apprécier que dans les conditions de droit commun, ne sont de nature à faire obstacle au prononcé de l'annulation du contrat. 17.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.