Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".

Aux termes du F de l'article 1er de la même convention : " Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (...) c) qu'elles

à son droit d'asile et à son droit à l'hébergement, en violation des articles 3, 14 et 17 de la convention européenne.

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 2-3-8 de sa convention

. - AUTORISATION D'UN SERVICE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LE CONTENU DES PROGRAMMES FIXÉ PAR LA CONVENTION - EXISTENCE - CONDITIONS - MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE 2006 - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE - PORTÉE - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

- Effet direct - a) Article 8 - Absence (1) - b) Article 10 - Existence (2). | 335-01-01-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de New-York

CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS - INTÉRÊT À AGIR D'UN SYNDICAT DE MÉDECINS GÉNÉRALISTES - EXISTENCE - DROIT D'OPPOSITION AUX AVENANTS À LA CONVENTION NATIONALE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET DES MÉDECINS

de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 : « Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention

la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en qualité d'ascendante d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

par arrêté interministériel en application des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, mais à des tarifs distincts fixés chaque année par voie d'avenants à la convention

instituée par l'article 990 D pouvaient opter, aux conditions et dans le délai prévus par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article 26 de la convention

- POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC L'EXPLOITANT FERROVIAIRE POUR RÉPARTIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - EXISTENCE - CONSÉQUENCES SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU DÉPARTEMENT. | 24

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DISCRIMINATION À RAISON DU HANDICAP - EXISTENCE - REFUS DE NATURALISATION FONDÉ SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR NE DISPOSE PAS D'AUTRES RESSOURCES QUE DES

. ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse tendant à éviter les doubles impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

, et ceci, alors que l'annulation des conventions individuelles de 2000 par le tribunal administratif de Papeete le 26 novembre 2002 laissait subsister la convention collective du 27 décembre 1996 qui

n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux : En ce qui concerne le respect des exigences de l'article 7 de la convention : 2.

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Convention d'assurance-chômage - a) Accord sui generis - Existence - Caractère obligatoire pour tous