de Denain à lui verser la somme de 187 653,59 euros au titre de ses débours consécutifs à l'accident survenu à Mme A et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 31 AOUT 1970 AU LIEUDIT "LES SOURCES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS LOIRET ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier de Senlis.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'expertise : Considérant que l'expert commis par les premiers juges a régulièrement convoqué M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), dont le siège social est ...

médicale soit ordonnée, avant dire droit, pour évaluer le dommage corporel ; °2) condamne la commune de Saint-Martin-de-Ré à la réparation intégrale du préjudice subi et ordonne une expertise médicale

Y... a subi de graves douleurs physiques que l'expert fixe à 6 dans une échelle de 7 et qu'il subsiste un préjudice esthétique léger ; que compte tenu de ces éléments, des souffrances que M.

A SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS EXPRIME PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CONSULTE, LE TAUX DE L'INVALIDITE DONT ELLE EST ATTEINTE DEPASSERAIT 50 % ; QUE L'ETAT DE

Créteil une artériographie médullaire, à la suite de laquelle il reste atteint de tétraplégie ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'une expertise

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES PIERRE X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

de 200 000 F, ordonne une expertise pour évaluer le préjudice subi et condamne le centre hospitalier régional de Nantes à lui verser la somme de 14 232 F au titre des dispositions de l'article 75-I de

La caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a demandé au tribunal administratif de condamner le CHU de Toulouse à lui verser une somme de 44 814,20 euros au titre de ses débours.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'atteinte neurogène périphérique sévère

Pierre et Bernard X... procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer selon les règles rappelées dans les motifs de la

que, les résultats déclarés par cette société ayant fait l'objet de redressements, des compléments d'impôt sur les sociétés lui ont été assignés au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; que

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MARCHE RIVOLI" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nantes sont mis à la charge de M. X.... Article 6 : Les conclusions présentées par M.

SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SARL REALLON ECRINS IMMOBILIER, dont le siège social