la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

accordant l'autorisation de construire un immeuble à usage d'habitation à Mme Y... et déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêté ; 2°) annule

commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation

13 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. 2.

Gilles Q..., demeurant Chemin de l'Etoile (38330) Montbonnot Saint Martin ; - Mlle Catherine Q..., demeurant Chemin de l'Etoile (38330) Montbonnot Saint Martin ; - M.

A soutient également que la décision attaquée ne peut faire état de ses déclarations devant les représentants de la gendarmerie dès lors qu'elles sont couvertes par le secret de l'enquête, il ressort également

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les États membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. / Les États membres peuvent décider

institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, ensemble l'article 16 de la Déclaration

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code

Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure. / Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. (...)

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 73/148/CEE du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé

, son droit à la dignité de la personne humaine, son droit à ne pas subir de traitement dégradant et inhumain et son droit à l'hébergement dès lors qu'elle établit sa vulnérabilité particulière, son état

lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la société à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque la somme de 378 579,04 euros correspondant au coût de remise en état