Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination

Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2014 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'une part, a définitivement retiré son agrément de transport

COMPTABLES DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE RETARD APPORTE A LA REALISATION DE CET APPORT AURAIT EU POUR ORIGINE LE RETARD AVEC LEQUEL LE COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 20 avril 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique à 225/63 kV "Forez

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT A LA SENIA; - EN CE QUI CONCERNE L'Z...

l'annulation de ces délibérations des 19 novembre 1990 et 10 mai 1991 du conseil municipal de Bordeaux ; 3°) la condamnation de la ville de Bordeaux à leur verser une somme de 30 000 F au titre des frais

généraux, d'autre part, que seul un pourcentage de ces frais a été affecté aux redevances " passager ", selon une clé de répartition entre aérogares arrêtée par la chambre de commerce et d'industrie ;

l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet du Var refusant de modifier son arrêté du 5 janvier 1984 portant transfert

observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

LOGANA, titulaire initial des deux permis de construire dont le transfert était sollicité ; que cet accord aurait dû figurer au dossier, nonobstant le fait que la S.C.I.

Emile X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'équipement, des transports et du logement est rejeté.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte des transports en commun

EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE, SELON L'ARTICLE 1576-2 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE VENTE ET DES SERVICES TOUS FRAIS

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PROVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 décembre 2002 portant transfert

Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement, - les conclusions de M.

transporteur, être déclarés d'intérêt général par décret pris sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat" ; que les articles

du même code : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, en cas d'extension du périmètre d'un EPCI, le transfert

de la délibération du 22 décembre 1999 par laquelle le conseil du district " Les deux rives, district de la région de Saint-Vallier " a adopté les statuts de la communauté de communes née de la transformation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a,

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;