L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

CETAT03-02-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Conditions de bénéfice - Cession d'activité ou d'exploitation.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre : a) l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du département

Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de catégorie C ou D, les emplois proposés doivent se situer dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département

anonyme "Technogram" s'est engagée, moyennant le versement par la SIAS d'une somme de 1 275 000 F, d'une part, à libérer les locaux qu'elle occupait dans un immeuble sis ..., à faire son affaire du départ

L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND

D...en leur allouant respectivement à ce titre des indemnités de 5 000 et 1 000 euros ; 17.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée

Nantes, sur la requête de M. et MmeB..., a annulé ce jugement pour irrégularité puis, évoquant la demande de première instance, condamné la commune de Cormelles-le-Royal à verser aux intéressés une indemnité

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

suivantes : pour lui-même, .. indemnité de mission pour journée complète" ; qu'en vertu du même décret, les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service sont remboursés des dépenses diverses

A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Index de correction applicable dans les départements d'outre-mer.

le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le chef de service départemental des postes et télécommunications du département

du 19 juin 2006 par laquelle le département a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle lui appartenant située à Villeneuve-les-Maguelone, d'autre part, a condamné le département à verser

s'opposait à ce que soient prises en charge les dépenses excédant les prévisions, et d'autre part, qu'il appartenait au groupement requérant d'établir le bien-fondé des demandes d'indemnisation qu'il

DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a limité à