la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

AIT, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DISPOSE D'AUTRES REVENUS QUE SES REVENUS D'ORIGINE PROFESSIONNELLE COUVERTS PAR SON FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE

SUR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU DECLARE PAR LUI, ELLE ETAIT EN DROIT, POUR JUSTIFIER CETTE IMPOSITION

l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable

. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Jean Denis X..., telle qu'elle l'avait calculée, comme un revenu de capitaux mobiliers qu'elle a rapporté au revenu imposable que ce contribuable avait déclaré au titre de 1972 ; Considérant qu'il résulte

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

en soit informé par le service des impôts et soit mis à même de les contester ; Considérant que la notification de redressements adressée le 16 septembre 1975 à la société requérante récapitulant les

PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ..

recouvrement du rôle, la réclamation présentée par Mme X... le 30 décembre 1982 était tardive ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du paragraphe 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable

les opérations de retraitement du résultat d'ensemble du groupe effectuées par la société Tipiak en sa qualité de société intégrante ; que, par un courrier du 20 septembre 1996, l'administration a informé

pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; / 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

N'ETABLIT PAS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE IRREGULIERE; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE EN UNE SEULE ET MEME SEANCE SUR LES DEUX AFFAIRES INTERESSANT LE CONTRIBUABLE

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification " ; qu'aux termes de l'article L. 51 du même livre : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de