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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547963

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

A...soutient que c'est par une erreur involontaire qu'il s'est déclaré célibataire et qu'il n'a pas informé l'administration chargée d'instruire sa demande de la naissance de sa fille, erreur qu'il a lui-même

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007732890

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées : "1°- Les élèves des écoles du service de santé des armées sont entretenus et instruits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752183

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

du 1er décembre 1982 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 31 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture la demande de permis de construire ne peut être instruite

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678063

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, LE RAPPORTEUR DU CONSEIL REGIONAL "INSTRUIT L'AFFAIRE, EXAMINE LES TEMOIGNAGES ECRITS, PROCEDE, S'IL Y A LIEU, A L'INTERROGATOIRE DU Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007818402

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES dispose que le centre "reçoit et instruit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618565

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT" ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621746

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615235

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971, en matière de taxe d'apprentissage, "les réclamations sont présentées, instruites

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672280

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

QUE LE PREFET DES VOSGES, SAISI PAR LA SOCIETE "MANUFACTURE DE BLANC DES VOSGES" D'UNE DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL FONDEE SUR L'ARTICLE L.221.6 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS INSTRUIT

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750715

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

) ; qu'aux termes de l'article R. 232-37 du même code : La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752984

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ". 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965664

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Il est instruit dans les formes prévues pour la requête" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 9 février 1989, enregistrée le 13 du même mois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007927530

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

Ces demandes qui ne sont pas renouvelables seront transmises à la Commission nationale de première instance et instruites selon la procédure prévue aux articles 6 à 11 du présent règlement de qualification

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178886

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

X se borne à faire valoir qu'eu égard aux délais dans lesquels les demandes d'admission à la retraite sont instruites, cette décision a pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de ce droit dès le moment

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056461

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

.)- les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation" ; qu'en vertu de l'arrêté du 17 février 1961 du ministre de l'intérieur pris pour l'application de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879048

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

En l'absence de déclaration, le dossier du permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit" ; Considérant que Mlle X... et autres, qui avaient soulevé des moyens de légalité

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843788

Admin. suprême

21 décembre 2016

21 décembre 2016

Ces demandes sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212327

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231154

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

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