.- La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que

en pourcentage de leur chiffre d'affaires hors taxe, certaines tâches administratives et commerciales, telles que la facturation aux clients des biens et services fournis, l'encaissement des sommes correspondantes

LA MODIFICATION DU QUOTIENT FAMILIAL RETENU POUR LE CALCUL DE SON IMPOSITION ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 I

et de la capitalisation des intérêts.

ni que le service aurait dû prendre en considération sa réponse à la notification de redressements qui lui a été adressée, ni que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

intérêts qu'il entend défendre.

exercices clos les 30 avril 2005, 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2007 ainsi que des majorations et des intérêts

219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois (...). / Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros (...).

de ce bien doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

requérante à titre de provision la somme de 7 246 019 F correspondant à la créance qu'elle détient sur le Trésor au titre des crédits de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de février 2001 avec intérêts

X..., son gérant, qu'à l'importance du chiffre d'affaires et de la masse salariale de l'entreprise, les rémunérations allouées à celui-ci correspondaient à l'importance du service rendu et, par suite,

des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir une rémunération au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir diffuser

suite, c'est à tort que le service a refusé de tenir compte du montant desdits achats ; qu'une telle allégation, dépourvue de toute précision, n'est pas de nature à faire regarder comme erronés les calculs

d'affaires ou de son volume d'opérations avec ses sociétaires ; que le service a pu légalement au cours des opérations de contrôle de la société requérante, retenir cette information régulièrement obtenue

à compter du 30 décembre 2003 en réparation du préjudice né de l'allongement de la durée du marché de travaux de restructuration de l'hôpital Pasteur à Nice ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette

les périodes du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 31 mai 2009, soit 16 513 euros et 8 230 euros respectivement et, d'autre part, à la restitution de ces sommes ; 2°) réglant l'affaire

MEME ARTICLE PREVOIT QU'EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

Par un arrêt n° 15DA00307, 16DA00292 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Douai a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui concernent les intérêts de retard,

été assujettie au titre de chacune des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts