X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé, sur recours du ministre du budget, le jugement

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

de cette décision présentent à juger les mêmes questions.

Z... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°- de rejeter la demande présentée par M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1998 du ministre de la défense portant avis de constatation de la perte de son grade et de sa radiation des cadres de l'armée active

Vu la décision en date du 11 juin 1993, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête des Epoux X..., enregistrée sous le n° 109711, et tendant à l'annulation

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1999 du

. ; Mlle GNAHORE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

, 2°- prononce le sursis à exécution de ce jugement, 3°- rejette la demande présentée par la société des Etablissements Henri X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

écrite, devant le juge du référé administratif qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. - Cette demande n'est valable que si le redevable a consigné auprès

administratif de Strasbourg rejetant la demande de M.

D demande l'annulation de la décision du 13 février 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision

Vu 1 enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n°95 09, en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , en application

code de justice administrative, fixe certaines règles particulières au jugement des demandes de sursis à exécution des permis de construire, n'ont d'incidence sur la recevabilité et la qualification de

Le juge des référés a fait droit à cette demande par une ordonnance du 3 juin 2023.

D H ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêté, la décision du 17 septembre 2020 du maire de Saint-Malo rejetant leur recours gracieux, les deux arrêtés

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN MUTATION DE COTE AU SENS DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25

ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le