X..., QUI N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE L'EVALUATION DES FRAIS REELS DONT IL PERSISTE A DEMANDER LA DEDUCTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE

la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement

de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration dans le délai qui lui a été assigné est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE

Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions qu'il attaque en ce qu'elles ont imposé aux ressortissants nationaux de justifier de motifs impérieux d'ordre

administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme réclamée devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et devant le Conseil d'Etat par M. et Mme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; Considérant qu'à

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu 2°) sous le n° 111 172, le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu 2°, sous le n° 111 171, le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice enregistré le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Article 6 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la SOCIETE SFR est rejeté.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre

administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

administrative, la demande présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est Technopole de Château-Gombert, rue Max Planck à Marseille (13453 Cedex 13) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du

X n'apportait pas la justification du montant de ses apports personnels ; Considérant toutefois que les justifications de ces apports personnels ont été produites devant le Conseil d'Etat, juge d'appel

l'application de l'article R. 351-4 du code du travail n'ont pas un caractère réglementaire ; qu'elles ne font par suite pas grief à la confédération générale du travail, qui n'est pas recevable à en demander

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation