; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-284 du 27 avril 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges

doivent être regardées comme des primes de rendement au sens du 7°) de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la discussion qui a eu lieu lors

de la loi du 30 décembre 1999, le montant des droits et pénalités qu'elle a révisés à la suite des observations et avis recueillis au cours de la procédure de redressement contradictoire, dès lors que

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les statuts

de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

par l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 "jusqu'à intervention des statuts particuliers pris en application de la présente loi", avait cessé d'être en vigueur en tant qu'il permettait la création

de la loi du 5 juillet 1972, aucun texte ne prévoyait de majoration du taux des intérêts en cas d'inexécution d'une condamnation ; que si l'article 14 de la loi du 5 juillet 1972 prévoyait qu'à l'expiration

MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LA LOI

publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VACCINATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI

de l'article 34 de la loi, mais aussi aux dommages survenus antérieurement, dès lors du moins qu'ils donnent lieu à une décision de l'administration, elle-même intervenue postérieurement à la loi nouvelle

Il suit de là que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contraventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 juillet 1996 tant au

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la loi du 3 avril 1950 ; que Mlle X..., auxiliaire de bureau à la direction départementale de l'équipement de l'Eure-et-Loir, a été titularisée dans le corps des agents de bureau des services extérieurs

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

CETAT01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 9 juillet 1965 [article 17].

, relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; Vu la directive n° 1999/31/CE, du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi