DU CODE, QUI EXCLUENT DE LA CATEGORIE DES BUREAUX PASSIBLES DE LA REDEVANCE "A LES LOCAUX SANITAIRES AINSI QUE LES LOCAUX DE CARACTERE SOCIAL AFFECTES AU PERSONNEL ; B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS

DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PEUVENT AMORTIR SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF LES IMMOBILISATIONS ACQUISES OU FABRIQUEES PAR ELLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ET ENUMEREES CI-APRES : INSTALLATIONS DE MAGASINAGE

CETTE DECISION ; VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS

X..., chef de magasin détenant des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif notamment que ce salarié avait, le 13 janvier 1989, dérobé des plaquettes et

pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac (Dordogne) un magasin

ressort des pièces du dossier que, le 1er décembre 1992, Mme X..., salariée de la Société anonyme des Monoprix , déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a été surprise, à la sortie du magasin

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, et qui exerçait les fonctions de directeur commercial du magasin "Global" exploité par ladite société à Colmar et spécialisé dans la vente de meubles, en

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 26 mars 1991 des troubles d'une exceptionnelle gravité se sont produits autour du magasin "Euromarché" de

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Uni-Agde, qui exploitait un magasin à Agde, a demandé au préfet de l'Hérault de conclure avec elle, en application des dispositions précitées

marchés d'intérêt national a rejeté sa demande tendant à ce que soient rapportées les décisions du comité de tutelle accordant des dérogations à diverses sociétés du groupe Métro pour l'implantation de magasins

par son gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer un magasin

, le 24 avril 2007, en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un poste de responsable d'un magasin

qu'il est constant qu'en limitant, sans raisons objectives, sa zone de chalandise aux consommateurs dont le temps d'accès maximal en voiture est de dix minutes, le pétitionnaire a entendu en exclure le magasin

dont le siège est ..., l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, dont le siège est ..., le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE

janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 janvier 1979 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Rhône lui accordant l'autorisation d'ouvrir un magasin

dans l'équipement de la personne, l'une de 1 950 m2 et l'autre de 1 000 m2, trois moyennes surfaces de distribution spécialisées dans la commercialisation d'articles de culture et loisirs, à savoir un magasin

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins

2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

accordé à la société Constructions Industrielles Savoyardes l'autorisation préalable requise en vue de la création, au sein de la zone d'activités du Mont Blanc à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), d'un magasin