Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josepha X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 2000 et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X..., demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

°n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

à titre de dommages et intérêts et la somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1989 et de condamner

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n°

2009 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret

1945 ; Vu la loi n° 91-1647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 99-944 du 10 novembre 1999 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Francis X..., demeurant 15, place Grosjean à Breuches-les-Luxeuil Haute-Saône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu 1°) sous le n° 111 504, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 15 novembre 1989 et 15 mars 1990, présentés pour