licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ... qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois

CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression

de pouvoir la décision du 17 juin 1998 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ". 3.

X... à compter du 27 novembre 1986, en visant une délibération du conseil régional du 4 juillet 1986 portant suppression de poste, sans qu'aucune insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ne

chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes rejetant la plainte de M. et MmeC..., lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois

NATIONALE DES RETRAITÉS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois

pour enfant handicapé (ASEH) au bénéfice de leur fils B...et, d'autre part, a enjoint à France Télécom de rétablir rétroactivement le versement de cette allocation à compter de la date à laquelle sa suppression

la date de la décision attaquée : "La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU

"La décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Sidral", qui avait décidé sa

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION : "LA PRESENTE CONCESSION AURA UNE DUREE DE 5 ANS DONT LE POINT DE DEPART EST FIXE AU PREMIER JOUR DU MOIS

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE TRINDEL A CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES MILLES LE 8 DECEMBRE 1980 SUR UN PROJET DE REDUCTION DES EFFECTIFS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION

conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, relatif à la suppression

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cadre d'un plan d'adaptation économique, comportant la suppression de 841 postes et le regroupement des activités de la société

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

parties bâties de l'établissement à l'enseigne de La Gougouline et de ses annexes y compris la terrasse et à remettre les lieux en état en évacuant les matériaux de démolition dans un délai de deux mois