; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Considérant, en second lieu, que l'article 25 du décret du 29 avril 2004 ne prévoit la réalisation

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SNC la Regina un permis de construire en vue de la réalisation

jour, le conseil de la communauté urbaine a prévu des mesures d'aménagement, en compensation des premiers effets du projet, en particulier de la suppression de places de stationnement du fait de la réalisation

/ 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation

d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes formé avec la commune de La Bégude de Mazenc, pour la réalisation

Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.

exprime des prévisions et détermine des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait et peut ainsi légalement prévoir, dans l'intérêt de l'urbanisme, la modification des modalités

réformant un jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Melun, a annulé les ordres de versement émis les 20 août 1993 et 29 août 1994 à l'encontre de Mme X... en remboursement des frais de réalisation

réformant un jugement du 25 juin 1997 du tribunal administratif de Melun, a annulé l'ordre de versement émis le 23 février 1995 à l'encontre de M. et Mme X... aux fins de remboursement des frais de réalisation

contestées ; - la décision du 20 juin 2014 a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, faute de respecter les dispositions de l'article 1er de la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités

l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. / Elle examine, selon les modalités

du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine ; / 3° Les modalités du suivi de la réalisation des mesures prévues au 1° ainsi que du suivi de leurs effets sur l'environnement (

pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2021 de la ministre de la transition écologique fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités

regardés comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations du conseil régional.

./ Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves

.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; ( ...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° L'étude d'impact

de temps escomptés et des améliorations attendues en matière de sécurité routière, de la baisse du taux de rentabilité interne du projet ainsi que des conclusions du rapport d'une commission dite " Mobilité

Ils fixent ... notamment les modalités selon lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit

des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités