décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep) lui a réclamé le reversement d'une somme de 288 051,14 euros correspondant au montant

ainsi perdu le fonds de commerce de graineterie et d'oisellerie dont elle était propriétaire au rez-de-chaussée de cet immeuble ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait des ressources

X... d'établir que le préjudice subi par leur auteur du fait du versement d'astreintes auquel celui-ci avait été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 14 octobre 1965

. ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CHIFFRES D'AFFAIRES SUCCESSIFS DU SALON DE COIFFURE DU REQUERANT, QUE, MEME EN TENANT

de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions de l'article 3 du décret n° 59143 du 7 janvier 1959, est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant

l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Les ressources

silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant

et 179 alinéa 2 du code général des impôts, applicables en l'espèce que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments lui permettant d'étabir que celui-ci

ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art" et, en son troisième alinéa, que "le montant

rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Vaast d'Equiqueville à lui verser la somme de 133 978 F avec intérêts de droit à compter soit du 17 mars 1998 en ce qui concerne un premier montant

de ses fonctions de gardien de police municipale stagiaire à compter du 1er mars 1987, d'autre part, à ce que la commune d'Asnières-sur-Seine soit condamnée à lui verser une somme correspondant au montant

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

et tendant : 1°) à l'annulation du titre de perception n° 268 émis à son encontre le 5 septembre 2008 par l'ordonnateur suppléant au directeur du commissariat de la Marine nationale de Brest, d'un montant

des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge qui leur était applicable peuvent, avant d'avoir atteint cette limite d'âge, entièrement cumuler leur pension avec une rémunération d'activité d'un montant

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Giboulo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes exécutoire du 6 février 2019 d'un montant de 432,06 euros

SI CELUI-CI AVAIT ETE TENU CONFORMEMENT AUX REGLES RAPPELEES PLUS HAUT, NI PAR CONSEQUENT LE MONTANT DES DECOUVERT BANCAIRES IMPUTABLES AUX BESOI NS DE SON ENTREPRISE ET LES INTERETS Y AFFERENTS, CES DERNIERS

X... demande la réformation du même jugement, en tant que celui-ci n'a pas fait droit à ses conclusions concernant l'évaluation, au titre d'éléments de train de vie, de véhicules automobiles qu'il aurait

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis