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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008033008
11 juillet 2001
en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée
CETAT:CETATEXT000008086162
10 mai 2000
du 2 novembre 1945 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454193.20220311
11 mars 2022
en ce qu'il se réfère à l'instruction, sans plus de précision, en ce qui concerne l'impact du projet sur la grue cendrée ; - d'insuffisance de motivation faute de se prononcer sur le moyen tiré de ce
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040026
12 novembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du
10 SS
CETAT:CETATEXT000008088173
3 juillet 2002
" ; que Mme X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; Considérant que le moyen
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640791
16 décembre 2015
En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
CETAT:CETATEXT000031640792
CETAT:CETATEXT000031640798
CETAT:CETATEXT000031640799
CETAT:CETATEXT000031640801
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381753
11 mars 2009
par la commune de La Roque-sur-Pernes, au motif que la décision d'opposition du 4 mars 2002 portait sur une déclaration de travaux différente des précédentes, et notamment de celle du 2 décembre 2000
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487059
16 juillet 2010
; qu'aux termes de l'article L. 424-3 du même code : Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802226
7 novembre 2008
B ; que, par une décision du 26 mai 2006, la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par le consul général de France à Yaoundé et rejeté
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906060
12 juillet 1995
refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire 1990-1991, Mme Y..., qui occupe l'emploi de professeur de français dans cet établissement, soutient que cette décision ne repose sur aucun motif
CETAT:CETATEXT000008072853
26 novembre 2001
LAMKADAM, ressortissant marocain, âgé de 33 ans, célibataire et qui exerçait la profession de marchand ambulant de fruits et légumes, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement
CETAT:CETATEXT000008084433
28 juillet 2000
X..., a été régularisée par la production d'un pouvoir signé par celle-ci ; qu'elle est motivée ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être rejetées
CETAT:CETATEXT000008109925
3 mai 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision implicite de refus de visa opposée à la demande du 15 juillet 1998 de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191071
12 juillet 2004
il soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en se bornant à retranscrire les allégations des époux X relatives à l'existence d'une urgence à
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