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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
déjà accompli l'acte recherché.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125
25 janvier 2022
du Centre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042006670
15 juin 2020
datée, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées en tant que serait concernée la sûreté de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005594
9 février 2007
de ce que, faute d'indication claire du fondement de la demande de suspension présentée par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710449
6 mai 1985
gestion d'une maison de retraite à Villiers-sur-Marne, d'autre part et avant dire droit, a ordonné une expertise pour apprécier l'état d'avancement des travaux de construction au 20 décembre 1977 et rechercher
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007960823
10 juin 1998
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427834
29 août 2008
le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719
19 juillet 2024
condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non
ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719
condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008011970
16 mars 1998
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code
CETAT:CETATEXT000007716074
11 juillet 1988
opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : Considérant que, par la décision attaquée, le Commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine a entendu nommer
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699004
8 juin 2016
La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 relatif à la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006694
9 juin 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la date très rapprochée du début du concours, prévu le 20 juin 2020, et d'autre part, au temps nécessaire à l'organisation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646850
8 janvier 2010
ville de Paris a autorisé Mme A, alors chargée des fonctions d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008148743
4 septembre 2002
X... et Mme Z..., représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Considérants de l'Affaire N° 249268 Considérant que les requêtes susvisées de Mlle Y... et de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451975.20211026
26 octobre 2021
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.
ECLI:FR:CEORD:2023:488657.20231019
19 octobre 2023
est psychologiquement affectée par plusieurs décès prématurés et brutaux dans sa belle-famille et, en dernier lieu, aux conséquences des décisions contestées sur ses activités d'enseignement et de recherche
CETAT:CETATEXT000007617852
29 juillet 1983
ont été versés, le tribunal a suffisamment motivé le rejet du moyen avancé par l'administration selon lequel ces intérêts auraient constitué pour la société un complément du prix d'achat des actions et non
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