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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

déjà accompli l'acte recherché.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457587.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

du Centre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 Août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006670

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

datée, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées en tant que serait concernée la sûreté de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005594

Admin. suprême

9 février 2007

9 février 2007

de ce que, faute d'indication claire du fondement de la demande de suspension présentée par le préfet, celle-ci était irrecevable ; subsidiairement, qu'il a commis une erreur de droit à n'avoir pas recherché

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198950

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. " ; qu'il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710449

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

gestion d'une maison de retraite à Villiers-sur-Marne, d'autre part et avant dire droit, a ordonné une expertise pour apprécier l'état d'avancement des travaux de construction au 20 décembre 1977 et rechercher

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007960823

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427834

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488161.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488168.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008011970

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716074

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : Considérant que, par la décision attaquée, le Commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine a entendu nommer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699004

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 juillet 2009 relatif à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006694

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la date très rapprochée du début du concours, prévu le 20 juin 2020, et d'autre part, au temps nécessaire à l'organisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

ville de Paris a autorisé Mme A, alors chargée des fonctions d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008148743

Admin. suprême

4 septembre 2002

4 septembre 2002

X... et Mme Z..., représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Considérants de l'Affaire N° 249268 Considérant que les requêtes susvisées de Mlle Y... et de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451975.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488657.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

est psychologiquement affectée par plusieurs décès prématurés et brutaux dans sa belle-famille et, en dernier lieu, aux conséquences des décisions contestées sur ses activités d'enseignement et de recherche

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617852

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ont été versés, le tribunal a suffisamment motivé le rejet du moyen avancé par l'administration selon lequel ces intérêts auraient constitué pour la société un complément du prix d'achat des actions et non

Source officielle

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