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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008135194
15 novembre 2002
, annulé la décision du 9 novembre 1998 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie fixant les dates du congé administratif de l'intéressé et de sa remise à disposition du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200570
23 octobre 2013
dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna prévoit seulement qu'une affectation dans l'une de ces collectivités ne peut être sollicitée qu'à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900756
6 octobre 2010
Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant que l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999 relative
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CETAT:CETATEXT000007663223
28 avril 1978
PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007751037
19 juin 1989
de La Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471514
25 mars 2009
Mattias Guyomar, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU PRADET, et à Maître Blanc, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000007839360
19 janvier 1994
à compter du 15 septembre 1986 à Nouméa, résidait depuis le mois d'octobre 1985 dans cette ville où elle avait accompagné son mari, fonctionnaire de l'Etat affecté en Nouvelle-Calédonie ; qu'il n'y a
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CETAT:CETATEXT000007909160
13 mars 1996
L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007955
12 décembre 2007
A, administrateur civil détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif, et affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dont la résidence familiale se trouvait alors à Reims,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038958
10 novembre 2010
supérieur et de la recherche a rejeté le recours gracieux présenté par le président de son conseil régional contre l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés
CETAT:CETATEXT000023038963
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323
23 mars 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la
CETAT:CETATEXT000019989624
18 décembre 2008
l'Etat à lui verser ladite indemnité corrigée du coefficient de majoration applicable à la Nouvelle-Calédonie, et d'autre part, au rejet de la demande formée par M.
CETAT:CETATEXT000007826968
27 avril 1994
X... en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102798
16 mai 2003
X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle
CETAT:CETATEXT000038566414
5 juin 2019
dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et, d'autre part, que les conditions de l'exonération dont se prévalait la société au titre de la construction d'un bâtiment d'exploitation nouveau
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CETAT:CETATEXT000007669596
15 février 1980
POUR CHARGES MILITAIRES BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, A L'OCCASION DE CHACUNE DES AFFECTATIONS PRONONCEES D'OFFICE POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET ENTRAINANT CHANGEMENT DE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364573
9 juin 2010
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195194
5 avril 2004
X a saisi à nouveau le juge des référés en vue de faire liquider l'astreinte prononcée le 17 décembre 2002 et de fixer une nouvelle astreinte ; qu'au cours de l'instruction de cette instance, le maire
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