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4 943 résultats pour « nouvelle affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008135194

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

, annulé la décision du 9 novembre 1998 du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie fixant les dates du congé administratif de l'intéressé et de sa remise à disposition du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028200570

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna prévoit seulement qu'une affectation dans l'une de ces collectivités ne peut être sollicitée qu'à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900756

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant que l'article 61 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663223

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

PAIZAY-NAUDOUIN, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURES, LES TERRAINS EXPLOITES EN PRAIRIES NATURELLES NE PEUVENT ETRE RANGEES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES AFFECTEES

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007751037

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

de La Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471514

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU PRADET, et à Maître Blanc, avocat de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839360

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

à compter du 15 septembre 1986 à Nouméa, résidait depuis le mois d'octobre 1985 dans cette ville où elle avait accompagné son mari, fonctionnaire de l'Etat affecté en Nouvelle-Calédonie ; qu'il n'y a

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909160

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007955

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

A, administrateur civil détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif, et affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dont la résidence familiale se trouvait alors à Reims,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038958

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

supérieur et de la recherche a rejeté le recours gracieux présenté par le président de son conseil régional contre l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038963

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388000

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451149.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. () A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989624

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

l'Etat à lui verser ladite indemnité corrigée du coefficient de majoration applicable à la Nouvelle-Calédonie, et d'autre part, au rejet de la demande formée par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826968

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102798

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566414

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et, d'autre part, que les conditions de l'exonération dont se prévalait la société au titre de la construction d'un bâtiment d'exploitation nouveau

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669596

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

POUR CHARGES MILITAIRES BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, A L'OCCASION DE CHACUNE DES AFFECTATIONS PRONONCEES D'OFFICE POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET ENTRAINANT CHANGEMENT DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364573

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195194

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

X a saisi à nouveau le juge des référés en vue de faire liquider l'astreinte prononcée le 17 décembre 2002 et de fixer une nouvelle astreinte ; qu'au cours de l'instruction de cette instance, le maire

Source officielle

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