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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985533

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615663

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

Recevabilité. | 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Décès du requérant - Affaire en l 'état - Obligation pour le juge de statuer au fond

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645819

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Obligation - Dérogation aux dispositions du décret du 12 avril 1907 relatives au recrutement des architectes en chef des monuments

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882688

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

D'ETAT -Obligation pour les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat de faire appel à l'Union des groupements d'achats publics pour l'acquisition de certains matériels.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662672

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712777

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

de vérifier le consentement des copropriétaires préalablement à la délivrance du permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773677

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Demande de conseil à la commission d'accès aux documents administratifs - Incidence sur l'obligation de saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115564

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

- POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER AVANT-DIRE DROIT LA PRODUCTION DE TELS ÉLÉMENTS, DANS LE RESPECT DES EXIGENCES LIÉES À LA SÉCURITÉ NATIONALE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541097

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT (CE) N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1999 - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION DES AUTORITÉS NATIONALES, DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746617

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

DES MINISTRES, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR DECRET SIMPLE - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Absence - Nomination au poste de directeur régional de l'aviation civile. | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754228

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

-Retenues en considération du service accompli.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007776288

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du président de l'université de Limoges lui refusant le paiement des heures de cours effectuées au-delà de ses obligations légales pendant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248075

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 952-6-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) QUALITÉ DE JURY A) COMITÉ DE SÉLECTION - EXISTENCE - B) CONSEIL D'ADMINISTRATION - ABSENCE [RJ1] - 2) HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE REPREND PAS LES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015195

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE (1) Désignation de ses membres - Obligation de procéder à cette désignation sans discontinuité avec l'élection du président du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831960

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

territoriales - Sapeurs-pompiers - Statut dérogatoire - Incompétence du conseil général.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657155

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification des statuts anciens du personnel enseignant - Illégalité, au regard de l'ordonnance du 4 février 1959 relative

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218303

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008022839

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le moyen dont il considère

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008118321

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

| 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

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