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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985533
23 octobre 1998
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615663
12 mai 1976
Recevabilité. | 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Décès du requérant - Affaire en l 'état - Obligation pour le juge de statuer au fond
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645819
11 juillet 1975
DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Obligation - Dérogation aux dispositions du décret du 12 avril 1907 relatives au recrutement des architectes en chef des monuments
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007882688
19 février 1996
D'ETAT -Obligation pour les services de l'Etat et les établissements publics de l'Etat de faire appel à l'Union des groupements d'achats publics pour l'acquisition de certains matériels.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662672
5 octobre 1977
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007712777
22 mars 1985
de vérifier le consentement des copropriétaires préalablement à la délivrance du permis.
CETAT:CETATEXT000007773677
21 septembre 1990
administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Demande de conseil à la commission d'accès aux documents administratifs - Incidence sur l'obligation de saisine
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115564
1 juin 2011
- POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER AVANT-DIRE DROIT LA PRODUCTION DE TELS ÉLÉMENTS, DANS LE RESPECT DES EXIGENCES LIÉES À LA SÉCURITÉ NATIONALE [RJ1].
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541097
5 février 2020
. - EFFET UTILE DU RÈGLEMENT (CE) N° 141/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 DÉCEMBRE 1999 - CONSÉQUENCES - 1) OBLIGATION DES AUTORITÉS NATIONALES, DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPÉTENCE EN MATIÈRE
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CETAT:CETATEXT000007746617
26 mai 1989
DES MINISTRES, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR DECRET SIMPLE - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Absence - Nomination au poste de directeur régional de l'aviation civile. | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754228
22 mars 1989
-Retenues en considération du service accompli.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007776288
2 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du président de l'université de Limoges lui refusant le paiement des heures de cours effectuées au-delà de ses obligations légales pendant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
L. 952-6-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - 1) QUALITÉ DE JURY A) COMITÉ DE SÉLECTION - EXISTENCE - B) CONSEIL D'ADMINISTRATION - ABSENCE [RJ1] - 2) HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE REPREND PAS LES
CETAT:CETATEXT000008015195
9 décembre 1998
REGIONAL - COMMISSION PERMANENTE (1) Désignation de ses membres - Obligation de procéder à cette désignation sans discontinuité avec l'élection du président du conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST
CETAT:CETATEXT000007831960
8 janvier 1992
territoriales - Sapeurs-pompiers - Statut dérogatoire - Incompétence du conseil général.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657155
23 juin 1976
DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification des statuts anciens du personnel enseignant - Illégalité, au regard de l'ordonnance du 4 février 1959 relative
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218303
9 juin 2006
COMPÉTENCE NATIONALE. - DÉCISIONS DU CONSEIL MÉDICAL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (SOL.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008022839
14 mars 2001
L. 521-1 du code de justice administrative) - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le moyen dont il considère
3 SS
CETAT:CETATEXT000008118321
21 novembre 2001
| 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.
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