le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1991, par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-Les-Nancy a approuvé la modification du plan d'occupation

transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

quant aux possibilités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie ou aux quantités d'eau disponibles pour cette lutte ; Considérant, en second lieu, que si l'article U.3 du règlement du plan d'occupation

d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation

.* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE.

. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE..* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

.* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

. ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux

les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION

1985 par lesquels le tribunal administratif de Nice a : 1) sous le n° 532/85/II, à la demande de Mlle X... et autres, annulé l'arrêté du 31 janvier 1980 du préfet du Var portant approbation du plan d'occupation

D'AUDRUICQ et de la société anonyme HONORE VAILLANT ET FILS, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Au fond : Considérant que le plan d'occupation

IRREGULIERES | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE

qu'il résulte de ces dernières dispositions, qui se bornent à faire application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 et ne sont entachées d'aucune illégalité, qu'un fonctionnaire qui n'a pas occupé

. : Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commne de Vigneux-sur-Seine et des indications relatives à la parcelle des consorts Y