Vu 1°), sous le n° 324238, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole V, demeurant ... ; M. Jack N, demeurant ... ; M.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1995 et le 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Enfin, destinée à faire cesser la violation de la chose jugée, elle présente un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 13.

ne critiquait pas la pertinence des approches méthodologiques des experts, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les écritures de l'administration ; qu'en jugeant, après avoir relevé que l'administration

La collectivité publique dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service

A Paris, cette offre est faite par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. / Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet mentionné au premier alinéa du présent article l'informe

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis " ; que le I de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a complété cet alinéa

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sa requête doit par suite être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 152 935, la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maurice A, demeurant ... ; M. et

au moins des associés, cette cession intervenant alors " au prix, termes et conditions de l'offre reçue et décrite dans la notification de cession ". 5.

M la somme de 3 000 euros à verser à l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administration.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Eduardo X, demeurant ... ; M.

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

Loisirs, laquelle les utilisait à la fourniture de prestations d'hébergement ; que l'administration lui a refusé ce remboursement, au motif que, l'association M.A.C.I.

, les mesures qu'il prescrit doivent présenter un caractère provisoire.