d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation

DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934, 8 AOUT 1935 ET 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTERRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NANTERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

, d'accueillir son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au

DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Par une ordonnance n° 1430777 du 1er août 2023, le président de ce tribunal lui a donné acte, d'office, du désistement de sa demande.

que ce pourvoi est dirigé contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée.

régissant la présentation des candidatures ne sont pas séparables des règles relatives à l'élection telles qu'elles sont définies à l'article 2 ; Considérant qu'en raison de l'intérêt qui s'attache à

La Casa Grande" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

(CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; Vu le code

Pascal X... devait régler au comptable de ladite commune, en raison de dommages occasionnés à du matériel de signalisation routière ; 2- déclare mal fondée l'opposition à la contrainte notifiée le 13 avril

n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 14 FEVRIER 1969 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 10 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE

OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI