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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751590
17 mai 2017
1993 ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462882
8 avril 2015
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de l'absence de paiement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135399
8 février 2019
de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse./ Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 4.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120787
27 février 2013
qu'il a déchargé Mme B...de l'obligation de payer dont procèdent les dix avis à tiers détenteur et les quatre commandements de payer délivrés respectivement les 16 juillet et 9 août 2004 pour avoir paiement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
2022 et percevant un salaire mensuel de 2 000 euros, le passe vaccinal le prive de pratiquer ses activités professionnelles et de loisirs, en deuxième lieu, le vaccin ne bénéficie que d'une mise sur le
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
L'article 1er de l'ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, prise
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627677
18 octobre 1989
Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté ... IV.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196228
3 novembre 2004
X tendant au paiement de sa solde sur le fondement du régime de solde attaché à Tahiti augmentée des intérêts moratoires, présentées sans ce ministère, et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007911699
26 juillet 1996
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Engagés - Prise en compte du temps passé sous les drapeaux (article 27 de la loi du 13 juillet 1972)
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004870
29 décembre 2006
de renonciation égale au montant des dividendes prioritaires s'ils venaient à n'être pas payés par la filiale française, que le paiement d'une compensation supplémentaire en cas de non-remboursement de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495329.20250507
7 mai 2025
de 372 500 euros et 72 121 euros procédant respectivement de deux saisies administratives à tiers détenteur ordonnées par le comptable public et correspondant à la majoration de 10 % pour retard de paiement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936345
27 janvier 2017
Après avoir relevé que la convention du 14 novembre 2002 passée avec la communauté de communes du pays de Murat prévoyait que M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230359
21 septembre 2005
en charge de ses frais de changement de résidence pour un montant de 8 880, 01 euros et, d'autre part, de la décision du trésorier-payeur général de la Réunion du 22 juillet 2003 lui refusant le paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007819491
5 mars 1993
21 mars 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) fasse droit à ses conclusions de première instance en ordonnant l'octroi de ladite allocation, en condamnant l'administration au paiement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635420
7 octobre 1966
en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.
CETAT:CETATEXT000007834095
23 septembre 1992
GENERALE D'ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 mai 1982, notifié le même jour, déclarant irrecevable sa requête tendant au paiement
CETAT:CETATEXT000008104598
2 avril 2003
rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1999 le condamnant, du fait d'une implantation sans autorisation sur le domaine public maritime, au paiement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571696
20 mai 2016
Considérant que, pour l'application des dispositions citées au point 2, les sommes payées s'entendent des montants facturés aux annonceurs et dont ces derniers se sont acquittés, quel que soit le mode
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