M. et Mme A une somme de 6000 francs avec intérêts à compter du 8 juin 1998, en réparation des préjudices qu'ils ont subis après avoir été victimes d'un vol commis par un mineur confié à ses grands-parents

./ L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves./ Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de

- EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le demandeur n'a aucun lien de parenté

enfant mineur reconnu apatride qui vit auprès d'eux, dès lors qu'elle aurait pour effet, soit de priver l'enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d'apatride, s'il accompagne ses parents

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ;/ 2.

après l'élection, le 1er février 2007, des nouveaux conseils régionaux compétents en matière administrative ; que les moyens tirés de l'incompétence du secrétaire général et de l'erreur de droit ne paraissent

entachant la convocation des conseillers municipaux, faute de l'envoi de la notice explicative exigée par les dispositions de l'article L. 212112 du code général des collectivités territoriales, paraissent

Y... faisait état pour la première fois devant la commission des recours de ce que, le 5 juin 1992, ses parents, M. et Mme X...

défaut, à l'abrogation de la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 en tant qu'elle impose qu'un double tiret sépare les deux noms des parents

Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation.

administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

X..., délégué du personnel, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir

administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens enoncés dans la requête paraissent

SE BORNENT A FIXER LE LIEU DE DEPOT DU DOSSIER ET LA LISTE DES DOCUMENTS QUE CE DOSSIER DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE, LAISSANT AINSI A CHACUN LA FACULTE DE PRODUIRE TOUTES LES JUSTIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT

réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent